CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

DÉSIGNATION

En sa qualité de Formateur Indépendant, Mehmet GUL Ressources Formations - MGRF - désigne un Dirigeant et un Organisme de Formation Professionnelle dont le siège est situé au 5, Avenue Jean Dagnaux - 31 200 Toulouse. Il est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité N° 76310998631 auprès de la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle d'Occitanie.

MGRF organise et dispense des formations intra-entreprise, inter-entreprises, individuelles en présentiel et à distance sur l'ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MGRF pour le compte d'un Client. Toute commande de formation auprès de la société implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client/commanditaire, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.

INSCRIPTION

Toute inscription à une session de formation peut se faire :

- par une inscription auprès de Mehmet GUL, Dirigeant Consultant Formateur de MGRF

- par téléphone avec édition d'un bon de commande

- par le renvoi d'un bulletin d'inscription dûment complété à :

Mehmet GUL Ressources Formations 7, Avenue Jean Dagnaux - 31 200 Toulouse

- en ligne sur le site : https://www.mehmetgul.fr

DEVIS et ATTESTATION

Pour chaque formation, la société MGRF s'engage à fournir un devis au client/commanditaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention "Bon pour Accord". A la la fin de la formation, une attestation de présence et/ou de fin de formation sera fournie au participant.

Toute demande de duplicata d’une attestation de formation et/ou d’un certificat sera facturée 50 € TTC.

La demande de duplicata pourra être faite par courrier adressé à :

MEHMET GUL RESSOURCES FORMATIONS

5, AVENUE JEAN DAGNAUX

31 200 TOULOUSE

Auquel seront joints une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire ainsi qu’un chèque de 50 € libellé à l’ordre de GUL MEHMET.

DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS D’INSCRIPTION A DISTANCE

(PAR RENVOI DU BULLETIN D’INSCRIPTION OU PAR INTERNET)

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais.

Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription.

S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MEHMET GUL RESSOURCES FORMATIONS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

– par Email à l’adresse mgrformations@gmail.com

– par lettre avec accusé de réception à :

MEHMET GUL RESSOURCES FORMATIONS

5, AVENUE JEAN DAGNAUX

31 200 TOULOUSE

En cas de rétractation, le paiement reçu sera remboursé sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation. Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Dans la mesure où une convention de formation est éditée pour l’action demandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client).

PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et « TTC » ceux qui veut dire Toutes Taxes Comprises.

L’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation par paiement en ligne par le système du site internet https://www.mehmetgul.fr utilisant Stripe, un système de paiement en ligne sécurisé et international. Ou un accord est trouvé avec MGRFOrmations pour mettre en place un plan de financement spécifique au client par prélèvement automatique utilisant le système GoCardless. Une facture est automatiquement édité pour le client, l'entreprise - établissements - organismes.

Toute session de formation commencée est due en entier.

Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

PRISE EN CHARGE

Si le Client a l'intention de solliciter un financement public ou mutualisé, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l'accord de financement lors de l'inscription. Dans le cas où la société MEHMET GUL RESSOURCES FORMATIONS ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l'intégralité des coûts de formation sera facturée au Client et le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé après l'exécution de la prestation.

CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION D'UNE SÉANCE DE FORMATION

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse mgrformations@gmail.com.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société MEHMET GUL RESSOURCES FORMATIONS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

Tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et documents remis aux participants lors des formations sont la propriété intellectuelle exclusive de MEHMET GUL RESSOURCES FORMATIONS. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le Client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations. Les lois et règlements en vigueur concernant la propriété intellectuelle s’applique de plein droit.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concerné sur simple demande. Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société MEHMET GUL RESSOURCES FORMATIONS sont nécessaires au traitement des inscriptions ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales. .

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition des données personnelles le concernent. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à : GUL MEHMET par l'adresse mail suivante : mgrformations@gmail.com

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse électronique suivante : mgrformations@gmail.com :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude de son identité.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MEHMET GUL RESSOURCES FORMATIONS et le Client, la recherche d'une solution à l'amiable sera priviligiée. Le Client peut exposer son mécontentement en envoyant un mail avec le titre "RÉCLAMATION" disponible sur la page "Contact" du site à l'adresse électronique suivante : mgrformations@gmail.com. La société traitera la réclamation dans les 48 heures.

A défaut, l'affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.